{"id":4261,"date":"2016-12-13T14:00:06","date_gmt":"2016-12-13T13:00:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lkeria.com\/actualites\/non-classe\/souscripteurs_lpp_noubliez_pas_les_charges_de_copropriete\/"},"modified":"2016-12-13T14:00:06","modified_gmt":"2016-12-13T13:00:06","slug":"souscripteurs_lpp_noubliez_pas_les_charges_de_copropriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lkeria.com\/actualites\/lpp\/souscripteurs_lpp_noubliez_pas_les_charges_de_copropriete\/","title":{"rendered":"Souscripteurs lpp n’oubliez pas les charges de copropri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

Payer son logement LPP comptant ou par cr\u00e9dit immobilier n\u2019est pas la derni\u00e8re charge pour les nouveaux propri\u00e9taires de la formule publique promotionnelle, ils devront s\u2019acquitter mensuellement des c<\/p>\n

Payer son logement LPP comptant ou par cr\u00e9dit immobilier n\u2019est
\npas la derni\u00e8re charge pour les nouveaux propri\u00e9taires de la formule publique
\npromotionnelle, ils devront s\u2019acquitter mensuellement des charges de
\ncopropri\u00e9t\u00e9.<\/b><\/p>\n

La r\u00e9glementation en vigueur oblige le souscripteur LPP en
\ntant que propri\u00e9taire de participer aux charges communes, en plus de la taxe
\nfonci\u00e8re et la taxe d\u2019habitation payable annuellement, le copropri\u00e9taire devra
\npayer un ensemble de charges qui seront d\u00e9taill\u00e9s plus bas.<\/p>\n

Le r\u00e8glement de la copropri\u00e9t\u00e9<\/b><\/h1>\n

Il faut rappeler que l\u2019ENPI est tenue, en outre, d’\u00e9laborer et
\nde mettre en place les instruments et les organes de gestion des biens
\nimmobiliers propos\u00e9s \u00e0 la cession et d’assurer ou faire assurer
\nl’administration du bien pendant une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 compter de la date
\nde vente de la derni\u00e8re fraction du bien concern\u00e9 et de proc\u00e9der au transfert
\nde cette administration vers les organes mis en place par les acqu\u00e9reurs ou
\nd\u00e9sign\u00e9s par eux.<\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est \u00e9labor\u00e9 par l\u2019ENPI, conform\u00e9ment
\naux prescriptions du mod\u00e8le-type du d\u00e9cret 14-99<\/a> et \u00e9tabli par acte notari\u00e9 soumis aux
\nformalit\u00e9s d’enregistrement et de publicit\u00e9 l\u00e9gales \u00e0 la demande du promoteur
\net en accord avec le repr\u00e9sentant \u00e9lu ou d\u00e9sign\u00e9 par les acqu\u00e9reurs.<\/span><\/p>\n

L\u2019article 29 du cahier des charges type fixant les engagements
\net responsabilit\u00e9s professionnels du promoteur immobilier pr\u00e9voit que le
\npromoteur immobilier est tenu d\u2019\u00e9laborer et de remettre \u00e0 chaque acqu\u00e9reur le
\nr\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cisant toutes les indications juridiques,
\ntechniques et financi\u00e8res inh\u00e9rentes au projet<\/i>.<\/p>\n

A ce jour, l’ENPI ne s’est pas encore acquitt\u00e9e de cette
\nt\u00e2che, un souscripteur ayant re\u00e7u ses clefs nous confie \u00ab\u00a0l’ENPI ne
\nnous a pas encore parl\u00e9 de r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, je sais que \u00e7a existe
\nen France, mais nous on attend toujours pour signer le contrat de vente
\npar devant le notaire depuis 6 mois<\/i><\/b>\u00ab\u00a0.<\/span><\/p>\n

Les charges de copropri\u00e9t\u00e9<\/b><\/h2>\n

Les charges de copropri\u00e9t\u00e9 correspondent \u00e0 tous les frais
\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour le fonctionnement et l\u2019entretien d\u2019un regroupement de
\npropri\u00e9taires, correspondant \u00e0 un
\nimmeuble ou plusieurs immeubles.<\/p>\n

Les frais de la copropri\u00e9t\u00e9 se r\u00e9partissent en deux
\ncat\u00e9gories :<\/p>\n

Les charges de premiers degr\u00e9s<\/b><\/h3>\n

Dans le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 14-99 on peut lire : \u00ab Les
\ncharges de premi\u00e8re cat\u00e9gorie inh\u00e9rentes \u00e0 la gestion courante et aux menues
\nr\u00e9parations des parties communes. Ces charges incombent \u00e0 l\u2019ensemble des
\noccupants effectifs ou non. Elles sont r\u00e9parties en parts \u00e9gales entre chacun
\ndes occupants qui devront s\u2019en acquitter aupr\u00e8s de l\u2019administrateur selon les
\nmodalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/i> \u00bb.<\/span><\/p>\n

Pour la cit\u00e9 1067 logements LPP Q10 les montants des charges
\nsont divis\u00e9 par le nombre des logements soit 1 067.<\/p>\n

C\u2019est l\u2019occupant (le propri\u00e9taire) qui prend en charge la
\nr\u00e9mun\u00e9ration du concierge, les soci\u00e9t\u00e9s de nettoyage et de gardiennage de la
\ncit\u00e9 ainsi que les frais de gestion de l\u2019administration de la copropri\u00e9t\u00e9. Sans
\noublier le paiement des factures d\u2019eau et d\u2018\u00e9lectricit\u00e9 des parties communes
\n(jardin, cages d\u2019escaliers etc.), les d\u00e9penses et frais du chauffage central,
\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, les primes d\u2019assurances couvrant les accidents de travails
\ndes employ\u00e9s de la copropri\u00e9t\u00e9 etc.<\/p>\n

Les charges de deuxi\u00e8mes degr\u00e9s<\/b><\/h3>\n

\u00ab Les charges de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie inh\u00e9rentes aux
\ngrosses r\u00e9parations de l\u2019immeuble, \u00e0 sa maintenance ainsi qu\u2019\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9
\ndes copropri\u00e9taires ou occupants. Elles incombent aux seuls
\ncopropri\u00e9taires<\/b>. La r\u00e9partition de ces charges est faite sur la base de la
\nquote-part de chaque partie commune aff\u00e9rente \u00e0 chaque lot<\/i>. \u00bb Cf.
\nd\u00e9cret ex\u00e9cutif 14-99.<\/span><\/p>\n

En tant que propri\u00e9taire, le souscripteur LPP a l\u2019obligation de
\nparticiper aux travaux de : ravalement des fa\u00e7ades, les r\u00e9parations des
\ntoitures, fa\u00e7ades, de payer les frais d\u2019entretien et d\u2019am\u00e9nagement des locaux.
\nLes ascenseurs aussi seront pris en charge par le propri\u00e9taire : les
\nd\u00e9penses d\u2019entretien et de r\u00e9fection totale ou partielle des ascenseurs ainsi
\nque de leurs accessoire ainsi que la consommation force des appareils, et de
\ntous frais quelconques occasionn\u00e9s par leur fonctionnement. Font &\u00e9galement
\npartie de cette cat\u00e9gorie de charges les taxes \u00e9ventuelles auxquelles seront
\nassujetties toutes les parties communes g\u00e9n\u00e9rales de l’ensemble immobilier.<\/p>\n

La r\u00e9partition de ces charges est faite sur la base de la
\nquote-part de chaque partie commune aff\u00e9rente \u00e0 chaque lot. Plus la superficie
\nde l\u2019appartement est grande plus la quote-part est importante, le F4 paie plus
\nque le F3 et le F5 de 120 m\u00b2 paie plus que les autres.<\/p>\n

La cotisation mensuelle d\u00e9pend de la taille de la cit\u00e9 et des
\nprestations souhait\u00e9es par les propri\u00e9taires (gardiennage, jardinage etc.) mais
\nune moyenne de 5 000 DA par mois est constat\u00e9e sur la wilaya d\u2019Alger.<\/p>\n

L’absence d’un copropri\u00e9taire ou le fait que son appartement est
\ninhabit\u00e9 n’en rend pas moins obligatoire le paiement de toutes les charges.<\/b><\/p>\n

En cas de non versement par le copropri\u00e9taire de la quote-part
\ndes charges lui incombant au titre de travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les parties
\ncommunes, le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 14-99 du 4 mars 2014 fixant le mod\u00e8le de r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 applicable en mati\u00e8re de promotion
\nimmobili\u00e8re pr\u00e9voit que l’administrateur (dans notre cas l\u2019ENPI) prend une
\nhypoth\u00e8que l\u00e9gale sur le lot du copropri\u00e9taire d\u00e9faillant. Si au terme de trois
\n(3) mois, le copropri\u00e9taire d\u00e9faillant ne r\u00e9gularise pas ses cr\u00e9ances, il est
\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie immobili\u00e8re de sa propri\u00e9t\u00e9 qui est mise en vente par voie
\njudiciaire<\/b>.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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