{"id":4230,"date":"2017-05-08T17:44:56","date_gmt":"2017-05-08T15:44:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lkeria.com\/actualites\/non-classe\/les-ambiguites-du-cadre-juridique-regissant-le-metier-d-agent-immobilier-en-algerie\/"},"modified":"2017-05-08T17:44:56","modified_gmt":"2017-05-08T15:44:56","slug":"les-ambiguites-du-cadre-juridique-regissant-le-metier-d-agent-immobilier-en-algerie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lkeria.com\/actualites\/transaction\/les-ambiguites-du-cadre-juridique-regissant-le-metier-d-agent-immobilier-en-algerie\/","title":{"rendered":"Les ambigu\u00eft\u00e9s du cadre juridique r\u00e9gissant le m\u00e9tier d\u2019agent immobilier en Alg\u00e9rie"},"content":{"rendered":"

Depuis 2009 le m\u00e9tier d\u2019agent immobilier est r\u00e9glement\u00e9 par le d\u00e9cret 09-18, texte critiqu\u00e9 par les professionnels de l\u2019immobilier pour divers raisons. Nous allons essayer dans cette contribution<\/p>\n

Depuis 2009 le m\u00e9tier <\/b>d\u2019agent immobilier<\/b><\/a> est
\nr\u00e9glement\u00e9 par le d\u00e9cret 09-18, texte critiqu\u00e9 par les professionnels de
\nl\u2019immobilier pour divers raisons. Nous allons essayer dans cette contribution de
\nmettre en exergue les ambigu\u00eft\u00e9s de cette r\u00e9glementation qui met, tous les
\njours, les agences immobili\u00e8res en difficult\u00e9 avec leurs clients, et cr\u00e9ant un
\nclimat de m\u00e9fiance envers ces professionnels \u00e0 cause des interpr\u00e9tations souvent
\ncontradictoires des dispositions de ce texte.<\/b><\/span><\/p>\n

<\/p>\n

<\/b><\/p>\n

 <\/b><\/p>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agence immobili\u00e8re<\/b><\/h2>\n

L\u2019article 34 du d\u00e9cret 09\/18 pr\u00e9voit que l\u2019agent
\nimmobilier ouvre droit, dans le cadre de l\u2019exercice de sa profession \u00e0 une
\nr\u00e9mun\u00e9ration. En ce qui concerne l\u2019agence et le courtier immobilier, cette
\nr\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e :<\/i><\/span><\/p>\n

\u00b7       
\n\u00e0 3%<\/b> de
\nla valeur de la transaction lorsque la valeur du bien \u00e9quivaut \u00e0 1.000.000
\nDA.<\/b><\/span><\/i><\/p>\n

\u00b7       
\n\u00e0 2%<\/b> de
\nla valeur de la transaction lorsque la valeur du bien est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale
\n\u00e0 5.000.000 DA.<\/b><\/span><\/i><\/p>\n

\u00b7       
\n\u00e0 1% <\/b>de
\nla valeur de la transaction lorsque la valeur du bien est sup\u00e9rieure \u00e0 5.000.000
\nDA.<\/b><\/span><\/i><\/p>\n

Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un bien \u00e0 louer, sa
\nr\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivaut \u00e0 un (1) mois de location par ann\u00e9e de location.<\/i><\/p>\n

 <\/p>\n

Qui paie la commission ?<\/b><\/h2>\n

Quelle soit de 3%, 2% ou 1%, le d\u00e9cret ne
\npr\u00e9cise pas qui paie la r\u00e9mun\u00e9ration
\nde l\u2019agent immobilier<\/a>. Est-ce qu\u2019elle est \u00e0 la charge exclusive du vendeur ?
\n\u00c0 la charge exclusive de l\u2019acheteur ou est-ce qu\u2019ils sont tous les deux solidaires ?<\/span><\/p>\n

Aussi, la r\u00e9glementation reste muette dans le cas o\u00f9
\nseulement une seule partie a mandat\u00e9 l\u2019agent immobilier (soit le vendeur soit
\nl\u2019acheteur), ce dernier doit-il prendre \u00e0 sa charge exclusive la commission du
\nprofessionnel ? Un autre point \u00e0 clarifier.<\/p>\n

Chez nos voisins marocains et tunisiens, la
\nr\u00e9glementation est tr\u00e8s claire. Au Maroc, la commission de l\u2019agent immobilier qui
\nest de 5%, elle est pay\u00e9e par le vendeur \u00e0 hauteur de 2,5% et par l\u2019acheteur \u00e0
\nconcurrence de 2,5%. En Tunisie le taux de la commission est le m\u00eame (5%), mais
\nla r\u00e9partition est diff\u00e9rente ; 2% sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur et 3% \u00e0
\nla charge du vendeur.<\/p>\n

Faut-il envisager un partage d\u2019honoraires entre
\nle vendeur et l\u2019acqu\u00e9reur ? Partage qui collerait au plus pr\u00e8s de ce qui
\nest fait pour chacun, afin que personne ne se sente flou\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

La commission de l\u2019agent immobilier
\nest-elle d\u00e9gressive ?<\/b><\/h2>\n

Nombreux sont les agences qui appliquent
\nun bar\u00e8me d\u00e9gressif. L\u00e0 aussi l\u2019article 34 du d\u00e9cret fixant la r\u00e9glementation
\nrelative \u00e0 l\u2019exercice de la profession d\u2019agent immobilier n\u2019est pas claire ce
\nqui perturbe le consommateur qui se retrouve devant deux types de
\ncomportements ; des agences immobili\u00e8res qui appliquent un seul taux (3, 2
\nou 1%) selon le montant de la transaction ; et celles qui appliquent les 3
\ntaux par tranches pour la m\u00eame transaction. <\/p>\n

A titre d\u2019exemple un bien vendu \u00e0
\n20 millions de dinars (2 milliards de centimes) se verra appliquer un taux de
\n3% pour la tranche de moins de 1 million DA (soit 30.000 DA), plus un taux de
\n2% sur la tranche de 1 \u00e0 5 millions DA (soit 100.000 DA) ainsi que le taux de 1%
\nsur la tranche de 5 millions \u00e0 20 millions DA (200.000 DA), totalisant ainsi
\nune r\u00e9mun\u00e9ration de 330.000 DA au lieu de 200.000 DA si le taux de 1% a \u00e9t\u00e9
\nappliqu\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Des seuils d\u00e9pass\u00e9s, n\u00e9cessitant une
\nactualisation<\/b><\/h2>\n

Le seuil d\u2019un million de dinars et celui
\nde 5 millions est d\u00e9pass\u00e9. Entre 2009 et 2016 l\u2019inflation cumul\u00e9e est de plus
\nde 40%, rendant ainsi ces seuils inadapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique du pays,
\nd\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir ces seuils, d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019existe plus de bien immobilier dont la valeur est en dessous de 500 millions de centimes.<\/p>\n

Quelle commission pour les locations sur
\nplusieurs ann\u00e9es ?<\/b><\/h2>\n

S\u2019agissant de la location des biens
\nimmobiliers, et alors que la r\u00e9glementation alg\u00e9rienne stipule que la
\nr\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent immobilier \u00e9quivaut \u00e0 un (1) mois de location par
\nann\u00e9e de location sans limite <\/b>(si le bail est de dix ans, l\u2019agence a le
\ndroit d\u2019exiger 10 mois de loyers), ce point ne fait pas l\u2019unanimit\u00e9 aupr\u00e8s des
\npropri\u00e9taires des biens immobiliers et n\u00e9cessite plus de pr\u00e9cision dans le cas
\nd\u2019une location sur plusieurs ann\u00e9es.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Quelle commission pour les locations
\nestivales et de courte dur\u00e9e ?<\/b><\/h2>\n

Il semble avoir un vide juridique sur ce
\ntype de location, la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent immobilier pour ce type de
\nlocation n\u2019est mentionn\u00e9e nulle part dans le d\u00e9cret 09-18, pourtant ce type de
\ntransaction est tr\u00e8s courant pendant l\u2019\u00e9t\u00e9 notamment dans les villes c\u00f4ti\u00e8res.
\nB\u00e9jaia \u00e0 elle seule ne re\u00e7oit pas moins de 2 millions de familles durant la
\nsaison estivale, selon une agence immobili\u00e8re de la r\u00e9gion. Aujourd\u2019hui chaque agence
\nimmobili\u00e8re fixe sa commission \u00e0 sa guise pour ce type de transactions.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les impr\u00e9cisions de la r\u00e9glementation, nourrissent
\ndes d\u00e9bats st\u00e9riles entre les professionnels et tendent \u00e0 entretenir
\nune mauvaise opinion des agents immobiliers et expliquent
\nen partie la d\u00e9gradation de leur image aupr\u00e8s des citoyens. Il faut
\nrappeler que la FNAI (F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Agences immobili\u00e8res) avait
\nformul\u00e9 un certain nombre de remarques \u00e0 la tutelle mais ces derni\u00e8res ne sont
\ntoujours pas prises en compte.<\/p>\n

La r\u00e9vision urgente du cadre juridique r\u00e9gissant
\nl\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier, \u00e0 travers la promulgation d\u2019une loi encadrant
\navec pr\u00e9cision l\u2019ensemble des droits et obligations des agents immobiliers et
\ndes clients, aura le m\u00e9rite d\u2019instituer les fondements d\u2019une nouvelle \u00e8re pour
\nl\u2019interm\u00e9diation immobili\u00e8re, rendant ainsi au m\u00e9tier d\u2019agent immobilier ses
\nlettres de noblesse.<\/p>\n

 <\/p>\n

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