{"id":4094,"date":"2018-01-30T00:00:00","date_gmt":"2018-01-29T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lkeria.com\/actualites\/non-classe\/les-logements-lpp-cessible-des-la-signature-de-l-acte-de-proprite\/"},"modified":"2018-01-30T00:00:00","modified_gmt":"2018-01-29T23:00:00","slug":"les-logements-lpp-cessible-des-la-signature-de-l-acte-de-proprite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lkeria.com\/actualites\/lpp\/les-logements-lpp-cessible-des-la-signature-de-l-acte-de-proprite\/","title":{"rendered":"Les logements LPP cessibles d\u00e8s la signature de l’acte de propri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

En marge de la 6\u00e9me \u00e9dition des Journ\u00e9es de Sensibilisation Immobili\u00e8re,
\norganis\u00e9e dimanche 28 janvier 2018 par le site immobilier Lkeria.com<\/a> et la FNAI,
\nles deux experts immobiliers ayant anim\u00e9 cette journ\u00e9e sont revenus sur les
\nnouvelles dispositions de la Loi de finances 2018, notamment sur celle li\u00e9e \u00e0 l’incessibilit\u00e9
\ndes logements publics promotionnels LPP.<\/p>\n

Selon les d\u00e9clarations de Lotfi Ramdani, expert immobilier et directeur
\ndu site Lkeria.com, le logement promotionnel public LPP de l’ENPI n’est plus
\nfrapp\u00e9 d’incessibilit\u00e9, ajoutant que \u00a0\u00bb l’incessibilit\u00e9 des logements LPP qui
\n\u00e9tait de 5 ann\u00e9es jusqu’en 2017, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la loi de finances pour
\n2018 \u00ab\u00a0.<\/p>\n

L\u2019expert immobilier a rappel\u00e9 que le logement LPP \u00e9tait incessible au
\nregard de l\u2019article 13 du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b014-203 du 15 juillet
\n2014 fixant les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019acquisition du logement promotionnel public LPP, qui <\/a><\/span>stipule
\nque  \u00ab le logement objet de la vente
\nest soumis aux r\u00e8gles d’incessibilit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation
\nen vigueur et notamment celles fix\u00e9s par l’article 57 de la loi n\u00b0 07-12 du 30
\nd\u00e9cembre 2007, modifi\u00e9e, susvis\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

En effet cet article 57 de la loi n\u00b0 07-12 du 30 d\u00e9cembre 2007 portant
\nloi de finances pour 2008, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, fixait une dur\u00e9e d\u2019incessibilit\u00e9
\nde dix (10) ann\u00e9es pour les logements publics toute formule confondue pour \u00eatre modifi\u00e9 en 2012 et porter cette dur\u00e9e \u00e0 cinq (05) ans.<\/p>\n

Cette disposition a fait l\u2019objet de modification par l\u2019article 97 de la
\nloi de finances 2018, qui stipule d\u00e9sormais que \u00ab sont r\u00e9trocessibles par leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, les logements
\nsociaux participatifs  … ainsi<\/u> que
\nles logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019aide de l\u2019Etat<\/u><\/b> <\/u>\u00e0
\ncompter de la date d\u2019\u00e9tablissement d\u2019actes de cession \u00e0 leur faveur<\/b>, \u00e0
\nla condition de l\u2019acquittement par le propri\u00e9taire du montant de l\u2019aide
\npublique au
\nprofit du Tr\u00e9sor public<\/u>, exception faite pour le transfert pour motif de
\nd\u00e9c\u00e8s \u00bb .<\/span><\/i><\/p>\n

Comme les logements LPP n’ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l’aide frontale de la Caisse
\nNationale du Logement (CNL), les experts ont conclus que les logements
\npromotionnels publics ne sont plus frapp\u00e9s d’incessibilit\u00e9.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 06 du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b014-203 du 15 juillet
\n2014 fixant les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019acquisition du logement promotionnel public LPP, fixe les
\naides accord\u00e9es par l\u2019Etat \u00e0 cette formule \u00e0 :  <\/a><\/span><\/p>\n