{"id":4016,"date":"2018-10-10T00:00:00","date_gmt":"2018-10-09T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lkeria.com\/actualites\/non-classe\/que-va-contenir-le-contrat-entre-aadl-enpi-et-souscripteurs\/"},"modified":"2023-06-17T11:27:14","modified_gmt":"2023-06-17T09:27:14","slug":"que-va-contenir-le-contrat-entre-aadl-enpi-et-souscripteurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lkeria.com\/actualites\/logement\/que-va-contenir-le-contrat-entre-aadl-enpi-et-souscripteurs\/","title":{"rendered":"Que va contenir le contrat pr\u00e9liminaire liant l\u2019AADL et l\u2019ENPI aux souscripteurs"},"content":{"rendered":"\n

Re\u00e7u par le Ministre de l\u2019Habitat, de l\u2019Urbanisme et de la Ville le 08 octobre 2018, les repr\u00e9sentants de l\u2019association alg\u00e9rienne de protection des consommateurs \u00ab\u00a0APOCE\u00a0\u00bb, ont indiqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette audience, les responsables du secteur de l\u2019habitat ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9ceptifs par rapport aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9s par les souscripteurs des formules de logement location-vente et promotionnel public, notamment sur la question relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de contrat pr\u00e9liminaire aux profit des souscripteurs. <\/p>\n\n\n\n

Il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 dans ce cadre, que cette question fait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019ouverture d\u2019un chantier en cours au niveau du secteur de l\u2019habitat.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de l\u2019enrichissement du d\u00e9bat sur cette question, Lkeria.com a examin\u00e9 les dispositions de la loi sur la protection du consommateur en Alg\u00e9rie<\/a>, le code civil ainsi que les autres textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en relation avec ce sujet, et livre ici des pistes pouvant permettre d\u2019arriver \u00e0 un contrat pr\u00e9liminaire pr\u00e9servant \u00e0 la fois les droits des deux parties (souscripteurs, AADL et  l\u2019ENPI).<\/p>\n\n\n\n

Il y a lieu de rappeler que l\u2019Enpi en charge du programme LPP est un promoteur immobilier <\/a>public, mais demeure une entreprise \u00e9conomique r\u00e9gie dans ses relations avec les acqu\u00e9reurs par le code du commerce, et reste soumise aux dispositions de la loi n\u00b0 89-02 du 7 f\u00e9vrier 1989 relative aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de protection du consommateur ainsi qu\u2019\u00e0 la loi n\u00b0 04-02 du 23 juin 2004<\/a>, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, fixant les r\u00e8gles applicables aux pratiques commerciales, notamment son article 30. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019AADL est \u00e9galement \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, r\u00e9gie dans ses relations avec les acqu\u00e9reurs par le code du commerce.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat est conclu m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas \u00e9crit<\/h2>\n\n\n\n

Depuis le d\u00e9but des souscriptions dans les deux formules de logement les plus en vogue en Alg\u00e9rie en 2013, aucun souscripteur location-vente et LPP n\u2019a sign\u00e9 un contrat en bonne et due forme. Mais, existe-il quand m\u00eame un contrat entre les deux parties ?<\/p>\n\n\n\n

Le code civil dans son article 59 stipule que \u00ab le contrat se forme d\u00e8s que les parties ont \u00e9chang\u00e9 leurs volont\u00e9s concordantes, sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales \u00bb<\/b>. Pour la formule LPP et la location-vente, les souscripteurs ont exprim\u00e9 leurs souhaits d\u2019acqu\u00e9rir un logement dans le cadre de l\u2019une des formules, en contrepartie l\u2019AADL et l\u2019ENPI leur ont d\u00e9livr\u00e9 un ordre de versement pour payer au moins une tranche de l\u2019avance personnelle. Ainsi, on peut dire que les deux parties ont \u00e9chang\u00e9 leurs volont\u00e9s et qu\u2019un contrat s\u2019est form\u00e9 entre eux, m\u00eame si ce dernier n\u2019est pas \u00e9crit. Cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale du droit rassure \u00e0 elle seule les souscripteurs qui n’ont pas pu encore sign\u00e9 un contrat.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9l\u00e9ments obligatoires \u00e0 inclure dans le contrat pr\u00e9liminaire<\/h2>\n\n\n\n

Selon les d\u00e9clarations r\u00e9centes du Pr\u00e9sident de l\u2019association Apoce, le minist\u00e8re de l\u2019habitat est en cours de pr\u00e9paration de mod\u00e8le type de contrat pr\u00e9liminaire pour ces deux formules de logement public, suite \u00e0 la demande de l’association de protection des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

Ces contrats et selon la l\u00e9gislation en vigueur doivent contenir, conform\u00e9ment au d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b006-306 du 10 septembre 2006 fixant les \u00e9l\u00e9ments essentiels des contrats conclus entre les agents \u00e9conomiques et les consommateurs et les clauses consid\u00e9r\u00e9es comme abusives (JO n\u00b0 56 du 11 septembre 2006, P15), un minimum d\u2019\u00e9l\u00e9ments ayant trait aux droits fondamentaux du consommateur, et qui se rapportent \u00e0 l\u2019information pr\u00e9alable du consommateur, \u00e0 la loyaut\u00e9 et \u00e0 la transparence des transactions commerciales.<\/p>\n\n\n\n

Sont obligatoire aussi les \u00e9l\u00e9ments sur la s\u00e9curit\u00e9 et la conformit\u00e9 des logements ainsi qu\u2019\u00e0 la garantie au service apr\u00e8s-vente. Les sp\u00e9cificit\u00e9s et la nature des logements ; les prix et tarifs en plus des modalit\u00e9s de paiement doivent \u00eatre mentionn\u00e9s dans les contrats.<\/p>\n\n\n\n

Pour le prix de cession qui doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans le contrat, le code civil permet de se limiter \u00e0 l\u2019indication des bases sur lesquelles ce prix sera fix\u00e9 ult\u00e9rieurement. Ce qui a \u00e9tait fait pour le LPP et la location-vente.<\/b><\/p>\n\n\n\n

Aussi, le contrat pr\u00e9liminaire ne doit pas omettre d\u2019expliciter les conditions et d\u00e9lais de livraison; les p\u00e9nalit\u00e9s de retard dans le paiement et\/ou dans la livraison et les modalit\u00e9s de garantie et de conformit\u00e9 des logements.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, tout contrat pr\u00e9liminaire doit pr\u00e9voir les conditions de r\u00e9vision des clauses contractuelles, les conditions de r\u00e8glement des litiges et surtout les proc\u00e9dures de r\u00e9siliation dudit contrat.Ne pas tomber dans l\u2019abus\u00a0!<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant que le consommateur est dans une situation d’inf\u00e9riorit\u00e9 quand il signe un contrat d’adh\u00e9sion, la loi de protection des consommateurs a voulu \u00e9tablir l’\u00e9quilibre entre le professionnel et le consommateur, en interdisant certaines clauses qui donnent trop d’avantages au professionnel et qu’elle juge \u00ab abusives \u00bb. Et parce que le consommateur ne peut pas mat\u00e9riellement supprimer la clause incrimin\u00e9e quand il signe le contrat, la loi consid\u00e8re que m\u00eame si le contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le consommateur, la clause ne vaut rien. On dit alors qu’elle est \u00ab r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Il faut faire attention lors de la r\u00e9daction des nouveaux contrats pour ne pas tomber dans l\u2019un des douze cas de clause abusive, list\u00e9es par le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b006-306 du 10 septembre 2006 fixant les \u00e9l\u00e9ments essentiels des contrats conclus entre les agents \u00e9conomiques et les consommateurs et les clauses consid\u00e9r\u00e9es comme abusives loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Re\u00e7u par le Ministre de l\u2019Habitat, de l\u2019Urbanisme et de la Ville le 08 octobre 2018, les repr\u00e9sentants de l\u2019association alg\u00e9rienne de protection des consommateurs \u00ab\u00a0APOCE\u00a0\u00bb, ont indiqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette audience, les responsables du secteur de l\u2019habitat ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9ceptifs par rapport aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9s par les souscripteurs des formules de logement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6793,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[229],"tags":[10,65,9],"class_list":["post-4016","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-logement","tag-aadl","tag-contrat","tag-lpp"],"yoast_head":"\nQue va contenir le contrat pr\u00e9liminaire liant l\u2019AADL et l\u2019ENPI aux souscripteurs<\/title>\n<meta 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