Tout sur la formule logement chez l’habitant

Dans la cadre de la 2éme édition des journées de sensibilisations
immobilière – JSI -, organisée par Lkeria.com et la FNAI, sous le thème « Location : Droits et Obligations », l’agence Transgest de Bejaia a traité les locations de courtes durée ou estivales dans le cadre de la formule logement chez l’habitant, une formule par laquelle le propriétaire d’une habitation met à la disposition d’une ou plusieurs personnes, à titre onéreux et temporaire, toute ou partie de sa propriété assortie de prestations selon les modalités de la circulaire interministérielle n° 01 du 16 juin 2012 relative au logement chez l’habitat « comme formule d’hébergement touristique ».

Monsieur Yekhlef Aissat, gérant de l’agence
Transgest revient en détail sur les formalités de ce type d’hébergement  » considéré
comme un secteur touristique en plein essor, la location touristique consiste à
louer un appartement meublé ou une de ses parties pour une durée courte, le
plus souvent à la nuitée, à la semaine ou des fois au mois. Cette formule vient
combler le manque d’infrastructures en termes de capacité d’accueil hôtelière. »

La circulaire du 16 juin 2012
exclu cependant, les wilayas du grand sud du champ d’application
de cette dernière.

Condition de location

La première condition sine qua non, rappelée par l’agent immobilier, est que l’habitation
(individuelle ou collective) doit être meublée et doit répondre aux
règles de sécurité, d’hygiène et de la salubrité. Un minimum
d’équipements devant permettre au locataire d’y séjourner confortablement, notamment : lits, linge de maison … etc. Les chambres mises à la
disposition du locataire doivent répondre à des conditions sanitaires (salle
d’eau et WC).

Cette dernière doit être la résidence
principale habituelle du propriétaire et non un bien destiné à la location ou
une résidence secondaire.

Le propriétaire ne peut recevoir plus de quinze (15) locataires
sur cinq  (05) chambres maximum à raison de 3 personnes par chambre maximum. Il
peut
mettre en location une partie de l’habitation ou toute sa propriété.

Le logement chez l’habitant doit
être accompagné d’un minimum de prestations à assurer par le propriétaire et
dont la nature est à convenir entre les deux parties, l’accueil physique par
le propriétaire est exigé.

Le propriétaire
doit contracter une police d’assurance Multi Risques Habitation MRH contre les
risques d’incendie, de vol et de responsabilité civile (cette dernière peut
être incluse dans votre assurance auto).

Le propriétaire
doit déclarer l’hébergement des touristes de nationalité étrangère aux
services de sécurité (police ou
gendarmerie), conforment à l’article 29 de la loi n° 08-11 de 25 juin 2008
relative aux conditions de circulation des étrangers en Algérie.

Démarche à suivre

Avant de se
lancer dans une location estivale il faut que le propriétaire de l’habitation dépose
une déclaration de location (cf. copie du formulaire) auprès des
services de l’APC de résidence, contre
récépissé de dépôt.

Cette
déclaration doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme à l’original
du titre de propriété de l’habitation objet de l’hébergement touristique. 

Les services de l’APC visitent  les lieux afin de vérifier les conditions sus citées. Après l’établissement du constat par la commune, et
une fois les conditions fixées par la circulaire remplies, les services de la commune délivrent un accord écrit au profit du
titulaire après 20 jours de la date de dépôt de la déclaration.

Quid des agences
immobilières ?

L’intervenant conclu que la circulaire aurait dû s’adresser
prioritairement aux agences immobilières dûment agréées pour demander leur
collaboration en les autorisant clairement 
à établir des contrats de location de courte durée et prendre attache
avec la commission de wilaya et enfin lui présenter un bilan statistique à la
fin de la saison qui comprendrait par exemple : le nombre de familles
hébergées ,les périodes, l’origine des wilayas des estivants, les tranches d’âges,
l’immigration, les étrangers etc….