Enfin des contrats pour le LPP et l'AADL
Selon les déclarations du président de l'Apoce, le ministère de l'habitat est entrain de finaliser deux décrets modificatifs afin de définir un modèle de contrat type entre les souscripteurs et l'AADL et l'ENPI.
Contacté par Lkeria.com, Mustafa Zebdi confirme que le ministère de l'habitat de l'urbanisme et de la ville, travaille sur deux décrets, le premier modifiant le décret 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location vente de logements réalisés sur fonds publics, et un second complétant le le décret 14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public.
La modification porte sur le modèle type du contrat qui va lier l'agence AADL et ses souscripteurs, et les bénéficiaires de logements promotionnels publics et l'entreprise nationale de la promotion immobilière ENPI.
Ces contrats préciseront, entre autres, les droits et obligations de chaque partie en matière de prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison, les pénalités de retard, les modalités de garantie et de conformité, les conditions de révision des clauses, le règlement des litiges et les procédures de résiliation ...
Rappelons que l'Apoce avait esté justice les deux promoteurs publics et une première audience est programmée pour le début du mois de novembre 2018.
La modification porte sur le modèle type du contrat qui va lier l'agence AADL et ses souscripteurs, et les bénéficiaires de logements promotionnels publics et l'entreprise nationale de la promotion immobilière ENPI.
Ces contrats préciseront, entre autres, les droits et obligations de chaque partie en matière de prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison, les pénalités de retard, les modalités de garantie et de conformité, les conditions de révision des clauses, le règlement des litiges et les procédures de résiliation ...
Rappelons que l'Apoce avait esté justice les deux promoteurs publics et une première audience est programmée pour le début du mois de novembre 2018.
Article modifié le : , Par :Rédaction Lkeria