Le Gouvernement régularise la situation des logements sociaux sous loués

Après des années de la promulgation du cadre légale pour la cession des biens de l’état, le gouvernement, dans l’objectif de céder le maximum de logements sociaux mis en exploitation avant 2004, compte régulariser près de 240.000 logements cédées illégalement par leurs attributaires.

D’après les informations rapportées par un journal arabophone, le prochain journal officiel publiera un décret exécutif modifiant le décret exécutif n° 98-43 du 1er Février 1998 Fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement à caractère social du patrimoine des OPGI.

Cette mesure ne concerne que les logements mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 et donne le droit au transfert de bail pour deux catégories, moyennant le paiement d’une pénalité variant entre 10 et 20% de la valeur du logement, si ces derniers veulent bénéficier de la cession desdits biens.

La première catégorie pouvant prétendre au bénéfice du transfert de droit au bail d’un logement à caractère social relevant du patrimoine de l’office de promotion et de gestion immobilière (OPGI), sont les personnes ayant un lien de parenté (descendants et ascendants, cousin etc.)  ou d’alliance, répondant aux conditions d’accès au logement social prévus par la réglementation en vigueur.

La deuxième catégorie englobe les autres locataires qui n’ont aucun lien de parenté ou d’alliance avec le locataire initial.

Cette disposition permettra entre autre de mettre à jour le fichier du logement et ainsi barrer la route à ceux qui occupent illégalement un logement social à prétendre à un logement public, sans oublier les recettes qui seront générées au profit du budget de l’état, en ces temps de vache maigre.

Reste à savoir si les logements sociaux octroyés dans le cadre de l’éradication de l’habitat précaire, seront concernés ou pas par cette mesure de régularisation.