Assurance des catastrophes naturelles en Algérie

Disponible auprès de toutes les sociétés d'assurances agréées, l'assurance CAT-NAT inclut quatre sinistres (tremblements de terre, inondations et coulées de boue, tempêtes et vents violents, mouvements de terrain).

La tarification de l'assurance contre les effets des catastrophes naturelles « CAT-NAT » vous coutera le même prix quelque soit l'assureur.

La procédure de remboursement en cas de sinistre ne peut être engagée qu'après la publication au Journal officiel du texte réglementaire déclarant l'état de catastrophe naturelle. Une fois l'état de catastrophe naturelle décrété, la procédure d'indemnisation se déroule en trois phases.

La première comprend la déclaration à l'assureur qui désigne un expert pour l'évaluation des dommages. Ensuite, l'expert procède à l'évaluation des dommages avant de remettre son rapport à l'assureur, au plus tard 3 mois à compter de la date de publication du texte réglementaire déclarant l'état de catastrophe naturelle.

Le montant de l'indemnisation est, calculé sur la base du coût des dommages matériels directs subis par les biens assurés, dans la limite de 80% des capitaux assurés pour les biens immobiliers à des fins d'habitation et 50% des capitaux assurés pour les installations industrielles ou commerciales. Les coûts des dommages seront cependant fixés selon l'évaluation de l'expert, après déduction de la vétusté et des valeurs résiduelles.

Le coût de la prime annuelle de cette assurance (ce que doit payer l'assuré tous les ans), varie entre 400 DA, dans le sud, et 5.000 DA, voire 1.000 DA pour la zone centre-nord allant de Béjaïa à Chlef supposée être plus exposée à différentes calamités naturelles. Ces tarifs obéissent ainsi à un système de "zoning" qui prend en considération, notamment, le risque potentiel du sinistre (tremblement de terre, inondations...) ainsi que le prix de l'immobilier.

Le client sera indemnisé par l'assureur dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport d'expertise, soit au total six mois à compter de la date de publication de l'arrêté décrétant l'état de catastrophe naturelle.

En cas de contestation des résultats de l'expertise, l'assuré peut exiger, dans un délai n'excédant pas 15 jours, une contre-expertise (à sa charge). Si le rapport de contre-expertise ne satisfait pas l'une ou l'autre des parties, un troisième expert sera désigné à l'amiable ou par voie judiciaire.

Qu'est ce que l'assurance contre les effets des catastrophes naturelles ?

C'est un produit d'assurance de type économique à caractère obligatoire.
La période d'assurance ne saurait être inférieure à une année

Quels sont les dommages exclus ?

Les récoltes non engrangées, les cultures, les sols et le cheptel vif hors bâtiment Les corps de véhicules aériens, et maritimes ainsi que les marchandises transportées.
Les ouvrages en construction.
Les constructions réalisées après 2003 et les activités industrielles et commerciales pratiquées après 2003 en violation de la réglementation en vigueur.


Quelles sanctions pour le défaut d'assurance ?

Le contrevenant se verra infliger les sanctions suivantes :
  • Toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions de la présente ordonnance et n'ayant pas satisfait aux obligations y contenues ne peut prétendre à une quelconque indemnisation des dommages subis, par ses biens, consécutivement à une catastrophe naturelle.
  • Tout manquement à l'obligation d'assurance, ayant été constaté par une autorité habilitée, est puni d'une amende égale au montant de la prime ou cotisation due, augmenté d'une majoration de 20 %.

Quelles informations fournir?

Si vous souhaitez souscrire un contrat d'assurance contre les effets des catastrophes naturelles vous devez communiquer à l'agence de votre choix, (u moyen d'un questionnaire que votre assureur devra vous remettre (sur place) les informations relatives à votre bien immobilier à usage d'habitation ou à usage commercial et /ou industriel.

Quelle valeur assurer ?

Les capitaux assurés sont déterminés comme suit :

Pour les biens immobiliers ;

Le capital assuré correspond à la somme déclarée par l'assuré sans que cette somme ne soit inférieure au coût normatif du mètre carré bâti, fixé par l'article 06 de l'arrêté du MINISTERE DES FINANCES du 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d'assurance des effets des catastrophes naturelles.

Pour les installations industrielles et commerciales ;

Les capitaux assurés sont déterminés à dire d'expert comme suit ;
  • À la valeur de reconstruction pour les constructions (abritant l'activité).
  • A la valeur de remplacement pour les équipements.
  • A la valeur vénale pour les marchandises.

Comment sera calculée la prime ?

La tarification de l'assurance contre les effets des catastrophes naturelles est fixée par l'arrêté du 31 octobre 2004 du ministre chargé des finances. Ainsi, la couverture « CAT-NAT » vous coutera le même prix quelque soit l'assureur.
La prime à payer est calculée par application selon le cas d'un taux de prime aux capitaux assurés
Le taux de prime applicable au capital assuré, varie en fonction de ;
  • La zone sismique (0 , 1 , 2a , 2b et 3)
  • La conformité aux règles parasismiques
  • L'exposition aux inondations ou coulées de boues
  • L'exposition aux risques de tempête et vents violents
  • L'exposition aux risques de mouvements de terrain


Simuler votre assurance ?

Calculer mon assurance multirisque habitation

Remarque

Une pénalité de 20% sera appliquée sur la prime totale due, si les biens immobiliers sont construits sans permis de construire et/ou les activités commerciales sont exercées sans registre de commerce antérieurement à la publication de l'ordonnance 03-12 du 26 aout 2003.
By Lotfi Ramdani




location appartement alger | location appartement annaba | vente appartement alger | location studio alger

Copyright © 2010-2014. Tous droits réservés.

Lkeria Communication Adresse : 16 bis rue Ali Bettouche, Rostomia, Alger. communication[@]lkeria.com .