Taxe foncière sur les propriétés bâties

Quelles sont les propriétés bâties soumises à la taxe foncière?

Toutes les propriétés bâties sont en principe soumises à la taxe foncière. Il en est ainsi notamment pour:

• Les locaux à usage d'habitation
• Les locaux professionnels: il s'agit des locaux destinés à une activité commerciale, non commerciale ou industrielle
• Les installations destinées à abriter des personnes ou à stocker des produits, telles que les hangars, ateliers, etc.
• Les installations commerciales situées dans des périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires, gares routières, etc., y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance
• Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel

Les terrains formant dépendances des propriétés bâties tels que jardins, cours etc.

Qui est soumis à la taxe foncière ?

La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu'il soit personne physique ou morale.

Cas particuliers:
Dans le cas où un immeuble est :

• grevé d'usufruit
• donné en location par le bail emphytéotique (bail longue durée) ou par bail à construction
• la propriété d'un organisme immobilier de copropriété
• en état d'indivision

Le débiteur de la taxe est respectivement:

• l'usufruitier
• l'emphytéote ou le preneur à bail à construction
• chacun des membres de l'organisme pour la part lui revenant dans l'immeuble
• l'immeuble des copropriétaires indivis

Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière ?

Bénéficient d'une exonération temporaire de la taxe foncière :

• Les constructions nouvelles et additions de constructions destinées à l'habitation pendant une durée de sept (07) ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement ou de l'occupation; Le délai commence à courir au maximum trois (03) ans à compter de la date d'obtention du permis de construire
• Les immeubles ou parties d'immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés, pour la période pendant laquelle ces immeubles sont maintenus dans cette situation
• Le propriétaire lorsque le montant de l'impôt n'excède pas 800 DA et que leur revenu n'excèdent pas deux fois le salaire national minimum garanti (S.N.M.G). Toutefois, les personnes exonérées sont soumises à une contribution annuelle de 100 DA qui s'analyse comme une taxe statistique
• Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du {fonds national de soutien à l'emploi des jeunes} pendant une période de trois (03) années à compter de leur achèvement.Cette durée est portée à six (06) ans lorsque ces biens sont implantés dans des zones à promouvoir
• Le logement social locatif appartenant au secteur public.
• Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d'activités de production régi par la caisse nationale d'assurance chômage , pour une période de trois (03) années à compter de l'exercice au cours duquel a débuté l'activité

Bénéficient d'une exonération permanente de la taxe foncière:

Les immeubles de l'État, des wilayas et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l'enseignement, de la recherche scientifique, de la protection sanitaire et sociale, de la culture et du sport.
Cette exonération est subordonnée à une double condition:

• L'immeuble doit être affecté à un service public ou d'utilité générale;
• L'immeuble doit être improductif de revenu;
• Les édifices affectés à l'exercice du culte;
• Les biens wakfs publics constitués par des propriétés bâties;
• Les installations des exploitations agricoles telles que notamment: les hangars;
• Les immeubles appartenant à des États étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernement algérien, lorsque les États qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux représentations algériennes;
• Les mêmes exonérations sont également accordées aux représentations internationales accréditées en Algérie.

Base d'imposition:

La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est obtenue en appliquant à la surface imposable une valeur locative fiscale exprimée en mètre carré et fixée par zone et sous zone.
Superficie imposable:
Immeuble individuel : La superficie imposable est déterminée par les parois extérieures de la construction.


Maisons situées dans des immeubles collectifs:
La superficie imposable est la superficie utile est notamment comprise dans la superficie utile, celle des pièces, couloirs intérieurs, balcons et loggias, augmentés, le cas échéant, de la quotte part des parties communes à la charge de la copropriété.

Locaux professionnels :
La superficie imposable est déterminée par les mêmes conditions que celle des immeubles individuels ou des maisons situées dans des immeubles collectifs.
En ce qui concerne les locaux industriels, la superficie imposable est déterminée par celle de son emprise au sol.

Terrains constituant des dépendances des propriétés bâties :
Leur superficie imposable est égale à la superficie foncière de la propriété moins celle de l'emprise au sol de l'immeuble (construction).


Abattement:
Pour tenir compte de la vétusté des propriétés bâties, il est appliqué un abattement à la base imposable de 2% l'an, sans que cet abattement ne puisse excéder un maximum de 40%.
Pour les usines, le taux d'abattement est fixé uniformément à 50%.